Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente au 01 Mai 2018

1 – PARTIES DU CONTRAT


Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de La Journée de la Mode, de son personnel salarié ou bénévole pour toute prestation ou fourniture dans le cadre des ses domaines de compétences.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme «  Prestataire » désigne La Journée de la Mode, ou ses marques.


2 – GÉNÉRALITÉS


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou de prestations réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale dans l'excercice de ses domaines de compétences.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes et contrats en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.


Le Client faisant appel aux services, ou ayant signé un contrat ou bon de commande/réservation de La journée de la Mode, ses personnels et prestataires reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente ici présentes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, lors d'une commande ou d'une réservation Le Client fera précéder sa signature de la menti on manuscrite «lu et approuvé» au bas des documents. Une version papier des présentes Conditions Générales de Vente peut être fournie au client s'il en fait la demande.


3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT


Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client s'engage à fournir au prestataire tout renseignement ou logo nécessaire à la réalisation de la prestation dans un délais suffisant à leur traitement. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.


4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES


D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et dans le respect de tous afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires, s'il y a lieu.


1. Le Client
Pour permett re au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Fournir au prestataire tout renseignement ou logo nécessaire à la réalisation de la prestation dans un délais suffisant à leur traitement. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement important du projet initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remett re au Prestataire le bon de commande/devis, bulletin de réservation ou contrat (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité du contenu des documents publicitaires édités par le prestataires.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes,images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. 

• Respecter l'intégrité morale et physique de tous les personnels intervenants lors de la réalisation du projet.


2. Le Prestataire 
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration d'un projet initié par le Client, conjointement avec celui-ci.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations révues au titre du contrat. A défaut, il certifie disposer des droits d'exploitations nécessaires à la réalisation du projet.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

 

5 – FRAIS ANNEXES


Les éléments divers supplémentaires éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres initiales ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de photographies à réaliser, de la prestations nécessaires de graphistes, de professionnels de la communication ou de matériel technique ou de décoration ou à la prestation de personnels extérieurs au équipes du Prestataire.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet initial. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements non habituels nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client en supplément du tarif initial communiqué à ce dernier par le Prestataire.


6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX


Le devis, bulletin de réservations et contrats signés par le Client valent acceptation intégrale de ces derniers et des CGV (conditions générales de vente) et font office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner, au minimum, d'un acompte  de 30% du prix global des prestations à fournir. Les prestations débuteront le jour de réception de ces derniers.


7 – VALIDATIONS
7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création d'u projet de communication ou d'impression, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire
et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modificati on des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, même tacitement validé, implique que les sommes correspondantes au projet sont dues.

7-3– Dans le cadre des prestations ne nécessitant pas validation finale du Client, sa commande ou réservation implique sa validation globale du projet final comme présenté dans les documents relatifs à la présentation du projet ou dans les documents de réservation.


8 – FACTURE ET RÈGLEMENT


Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison du projet. Pour les manifestations publiques ou culturelles, le paiement intégral est exigible au plus tard 7 jours avant la date de programmation du projet.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de La Journée de la Mode. En cas de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Article D441-5 du code du commerce) de 40 € sera exigible ainsi que des pénalités/intérêts de retard de 8,5% par mois de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.


9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE


En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire. l’acompte constitue le premier versement à valoir sur le prix total du bien ou du service. Il est donc une preuve d’engagement ferme de la part de l’acheteur et du vendeur. Ainsi, si l’un d’entre eux se rétracte, il engage sa responsabilité contractuelle et peut se voir condamner par le juge à exécuter son obligation (payer le prix pour l’acheteur, livrer le bien pour le vendeur). Il devra également payer des dommages et intérêts si son cocontractant a subi un préjudice (article 1147 du Code civil).

L'intégralité du montant de la commande ou du contrat restent dû et dans tous les cas, le Client (après accord écrit du prestataire)  s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Dans le cas d'un client professionnel : La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions. Après un délais de 48 H, aucune rétractation n'est possible sauf dans le cadre de l'application de la loi (L121-16-1 du Code de la consommation). Aussi, l'intégralité des sommes inscrites sur les Devis, bulletin de réservation, factures ou contrats restent dûe par le client et est exigible conformément aux présentes qu'il y ait eu versement d'un acompte ou pas.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les éventuelles maquettes, et les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.


10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL


En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit, s'il ne peut se faire remplacer, de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.


11 – LA FORCE MAJEURE


Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extincti on des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parti es, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunicati on extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditi ons dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.


12 – RÈGLEMENT DES LITIGES


Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents dont dépend le siège social de La Journée de la Mode ou de ceux de ses établissements secondaires, qui en ont expressément juridiction.


13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS


La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et dans la limite des droits cédés à compter du règlement fi nal et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf menti on contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. 


14 – PRINCIPES DE CESSION


La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Ceci s'additionne de droit à la diffusion de l'image pour les modèles lorsqu'il s'agit de photographies. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifi ations ou interprétations d’une création graphique ou photographique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas une
création.


15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION


Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création et de la notoriété de l'auteur et du modèle.

Ils sont généralement cédés partiellement dans le cadre du projet et peuvent l'être intégralement après versement d'une somme calculée forfaitairement par le prestataire en fonction des notoriétés des intervenants et du projet global du client. Chaque adaptation ou diffusion  différente de l’œuvre originale doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront enti èrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports et les quantités spécifiquement adressés lors de la commande.


16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE


Sauf menti on contraire explicite du Client, moyennant rémunération, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale
indiquant clairement sa contribution. Dans tous les cas, s'agissant d'oeuvres photographiques, le nom du photographe devra être repris en mention marginale accompagnant toute diffusion.


17 – DROIT DE PUBLICITÉ


Le Client accorde le droit de mentionner les réalisations effectuées pour son compte par le Prestataitaire sur ses supports de communication externe et de
publicité et lors de futures prospections commerciales.

 

Conditions générales de ventes Mises à jour le 01 Mai 2018.